Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°72-903 du 14 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006703710
Texte parentLEGITEXT000006062001
Référencearticle 13 du décret n°72-903 du 14 septembre 1972 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, les emplois auxquels sont affectés les personnels auxiliaires, vacataires et contractuels leur sont réservés jusqu'à leur titularisation dans les conditions prévues par lesdits articles.

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