Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°72-903 du 14 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006703713
Texte parentLEGITEXT000006062001
Référencearticle 16 du décret n°72-903 du 14 septembre 1972 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.

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