1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°72-903 du 14 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006703697
Texte parentLEGITEXT000006062001
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