1. Est ouvert au Gouvernement le droit de soumettre à contrôle et à répartition les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers à usage non énergétique et les produits chimiques et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables et de requérir les biens et services correspondants.
Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1973.
TexteDécret n°73-1136 du 21 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006854299
Texte parentLEGITEXT000006062031
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