1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret précité n° 56-220 du 29 février 1956 ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion qu'à compter de la date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.
TexteDécret n° 73-1216 du 29 décembre 1973
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
- Section 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006920959
Texte parentLEGITEXT000006062039
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