Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Section 1 : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000025754751
Texte parentLEGITEXT000006062039
Référencearticle 17-1 du décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. La chambre départementale des huissiers de justice de l'île de La Réunion devient la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et de Mayotte ; son siège est fixé à Saint-Denis.
2. La chambre interdépartementale des îles de La Réunion et de Mayotte remplit le rôle de chambre départementale des huissiers de justice dans l'étendue du département de La Réunion et du Département de Mayotte et exerce, dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, les attributions de la chambre régionale.
3. L'un au moins des membres de la chambre est choisi parmi les huissiers de justice en exercice dans le Département de Mayotte.
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