1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.
TexteDécret n° 73-1216 du 29 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006920943
Texte parentLEGITEXT000006062039
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