1. Sous réserve des dispositions des articles suivants, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du décret précité du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire rendues applicables par l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1975, à l'exception de celles des articles 44 à 58, qui sont immédiatement applicables.
Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.
TexteDécret n° 73-1216 du 29 décembre 1973
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
- Section 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006920950
Texte parentLEGITEXT000006062039
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