Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°73-1220 du 24 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006503189
Texte parentLEGITEXT000006062041
Référencearticle 2 du décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité prévue par l'arrêté du 25 septembre 1972 pris pour l'application du décret du 6 août 1963.

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