1. Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4 III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique.
Décret n°73-124 du 5 février 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 1973.
TexteDécret n°73-124 du 5 février 1973
IdentifiantLEGIARTI000006282573
Texte parentLEGITEXT000006062043
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