1. Le ministre de l'économie et des finances et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargés du budget ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°73-124 du 5 février 1973 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 février 1973.
TexteDécret n°73-124 du 5 février 1973
IdentifiantLEGIARTI000006282572
Texte parentLEGITEXT000006062043
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