Article abrogé, en vigueur du 15 février 1973 au 10 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-138 du 12 février 1973
RattachementTitre Ier : Matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000006554537
Texte parentLEGITEXT000006062046
Référencearticle 1 du décret n°73-138 du 12 février 1973 (version du 15 février 1973)Légifrance →
1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre pour la mise au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, des matériaux ou des objets qui ne répondraient pas aux prescriptions du présent décret.
2. Il est interdit de mettre au contact de ces denrées, produits et boissons des matériaux ou des objets qui ne satisferaient pas aux règles fixées par les articles 2 à 4 du présent décret.
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