Décret n°73-138 du 12 février 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1992.

TexteDécret n°73-138 du 12 février 1973

RattachementTitre II : Produits et procédés de nettoyage des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires.

IdentifiantLEGIARTI000006554626

Texte parentLEGITEXT000006062046

Référencearticle 10 du décret n°73-138 du 12 février 1973 (version du 10 juillet 1992)Légifrance →

1. Il est interdit d'utiliser, dans les industries et commerces de l'alimentation, des matériaux ou objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires dont la propreté n'aura pas été assurée.

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