1. Les procédés d'assainissement des matériaux ou objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, qui mettent en oeuvre des rayonnements autres que les rayonnements ionisants, sont soumis à des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières pour des raisons d'hygiène et de santé fixées dans des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus. Ceux qui utilisent les rayonnements ionisants sont soumis aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Décret n°73-138 du 12 février 1973 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1992.
TexteDécret n°73-138 du 12 février 1973
RattachementTitre II : Produits et procédés de nettoyage des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006554678
Texte parentLEGITEXT000006062046
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