Décret n°73-138 du 12 février 1973 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1992.

TexteDécret n°73-138 du 12 février 1973

RattachementTitre III : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006554720

Texte parentLEGITEXT000006062046

Référencearticle 15 du décret n°73-138 du 12 février 1973 (version du 10 juillet 1992)Légifrance →

1. I - (paragraphe modificateur)

2. II - Les articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.

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