Décret n°73-138 du 12 février 1973 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1992.

TexteDécret n°73-138 du 12 février 1973

RattachementTitre III : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006554729

Texte parentLEGITEXT000006062046

Référencearticle 16 du décret n°73-138 du 12 février 1973 (version du 10 juillet 1992)Légifrance →

1. Les articles 5 à 7 et 13 du présent décret entreront en vigueur un an après la publication de celui-ci.

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