1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-138 du 12 février 1973 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1992.
TexteDécret n°73-138 du 12 février 1973
RattachementTitre III : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022265819
Texte parentLEGITEXT000006062046
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