1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du développement industriel et scientifique peuvent, en tant que de besoin, fixer les modalités d'application des articles 5 à 7.
Décret n°73-138 du 12 février 1973 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1973 au 10 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-138 du 12 février 1973
RattachementTitre Ier : Matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000006554598
Texte parentLEGITEXT000006062046
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