1. Les agents des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales qui pourraient être privés d'emploi du fait de l'application de la loi du 3 juillet 1972 susvisée sont reclassés soit dans toute autre caisse du même régime, soit dans tout autre organisme concourant à l'application de la législation sociale.
Décret n°73-243 du 6 mars 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 1973.
TexteDécret n°73-243 du 6 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006770771
Texte parentLEGITEXT000006062067
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