Décret n°73-243 du 6 mars 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 mars 1973.

TexteDécret n°73-243 du 6 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006770785

Texte parentLEGITEXT000006062067

Référencearticle 10 du décret n°73-243 du 6 mars 1973 (version du 8 mars 1973)Légifrance →

1. Les opérations de la commission de reclassement prendront fin à une date qui sera fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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