1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des fiannces, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°73-243 du 6 mars 1973 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 mars 1973.
TexteDécret n°73-243 du 6 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006770770
Texte parentLEGITEXT000006062067
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