Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteDécret n°73-276 du 14 mars 1973
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000047532011
Texte parentLEGITEXT000006062077
Référencearticle 1 du décret n°73-276 du 14 mars 1973 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

2. Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

3. Ce corps comprend deux grades : ;

4. Inspecteur général ;

5. Inspecteur.

6. Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

7. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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