1. Le décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, modifié par les décrets n° 49-1660 du 31 décembre 1949, n° 50-1398 du 8 novembre 1950, n° 57-1073 du 28 septembre 1957 et n° 63-399 du 10 avril 1963, est abrogé.
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1973 au 5 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-276 du 14 mars 1973
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006565497
Texte parentLEGITEXT000006062077
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