Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2006 au 1er juin 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les inspecteurs généraux sont placés sous l'autorité directe du ministre.
2. Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.
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