Référencearticle 5 du décret n°73-276 du 14 mars 1973 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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