Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°73-276 du 14 mars 1973
RattachementTITRE II : Nomination et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000045331164
Texte parentLEGITEXT000006062077
Référencearticle 7 du décret n°73-276 du 14 mars 1973 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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