1. Le président et les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 11 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-278 du 13 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006854111
Texte parentLEGITEXT000006062079
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