1. Les militaires féminins qui ont effectué le service national dans les conditions fixées à l'article L. 116 du code du service national sont, sous réserve de posséder la qualification requise à la fin de la période probatoire visée à l'article précédent, dispensés de cette période et nommés sergents pour compter du jour de leur engagement.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 mars 1973.
TexteDécret n°73-339 du 23 mars 1973
Rattachement
CHAPITRE II : Recrutement.
- TITRE III : Sous-officiers
- CHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006407977
Texte parentLEGITEXT000006062086
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