Décret n°73-339 du 23 mars 1973 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 mars 1973.

TexteDécret n°73-339 du 23 mars 1973
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006407984
Texte parentLEGITEXT000006062086
Référencearticle 18 du décret n°73-339 du 23 mars 1973 (version du 25 mars 1973)Légifrance →

1. Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

2. Les limites d'âge de recrutement prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixées à trente-huit ans pour les candidats visés au a et à quarante-deux ans pour les candidats visés au b dudit article ;

3. Les militaires féminins des catégories en service à cette date et titulaires à la même date d'un des diplômes exigés par l'article 13 du décret du 15 octobre 1951 modifié pour l'accès direct à la 3e classe pourront être nommés dans les corps d'officiers dans les conditions fixées par ledit décret.

Nota : Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.

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