Référencearticle 22 du décret n°73-339 du 23 mars 1973 (version du 25 mars 1973)Légifrance →
1. Le décret n° 51-1197 du 15 octobre 1951 portant statut du personnel des cadres militaires féminins, ensemble les décrets n° 52-1294 du 2 décembre 1952, n° 54-274 du 13 mars 1954, n° 61-191 du 18 février 1961, n° 68-1014 du 14 novembre 1968 et n° 71-713 du 25 août 1971 qui l'ont modifié, sont abrogés.
Nota : Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.
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