1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 mars 1973.
TexteDécret n°73-339 du 23 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006407967
Texte parentLEGITEXT000006062086
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