Référencearticle 3 du décret n°73-344 du 23 mars 1973 (version du 27 mars 1973)Légifrance →
1. Sauf stipulation contraire, les dispositions du décret n° 70-368 du 29 avril 1970 ne sont applicables qu'à la fraction de la contribution sociale de solidarité affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33, 1er alinéa, de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967.
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