1. Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).
Nota : : (1) voir article 131-13 du code pénal.
Décret n°73-360 du 27 mars 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteDécret n°73-360 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006665478
Texte parentLEGITEXT000006062090
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