Article en vigueur depuis le 4 avril 1973.
1. Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel.
2. A l'expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par. 1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
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