Décret n°73-404 du 26 mars 1973 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 avril 1973.

TexteDécret n°73-404 du 26 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006676464
Texte parentLEGITEXT000006062097
Référencearticle 14 du décret n°73-404 du 26 mars 1973 (version du 4 avril 1973)Légifrance →

1. Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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