Référencearticle 1 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Les médecins inspecteurs de la santé forment un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée. Ce corps comprend les grades suivants :
2. Médecin général de la santé ;
3. Médecin inspecteur en chef ;
4. Médecin inspecteur.
5. Le grade de médecin général de la santé comprend trois échelons ;
6. Le grade de médecin inspecteur en chef comprend six échelons ;
7. Le grade de médecin inspecteur comprend deux classes ;
8. La 1ère classe comporte trois échelons, la 2e huit échelons.
9. La répartition des emplois entre les grades de médecin inspecteur en chef et de médecin inspecteur s'effectue dans la proportion suivante :
10. Médecins inspecteurs en chef : 36 p. 100 ;
11. Médecins inspecteurs : 64 p. 100 dont le tiers en 1ère classe.
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