Décret n°73-417 du 27 mars 1973 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1977 au 1er janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-417 du 27 mars 1973
RattachementChapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006704224
Texte parentLEGITEXT000006062099
Référencearticle 12 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 28 octobre 1977)Légifrance →

1. Les médecins généraux de la santé sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant accompli sept ans au moins de services effectifs en cette qualité.

2. Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général. Ceux d'entre eux qui avaient atteint le 6e échelon du grade de médecin inspecteur en chef conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans cet échelon.

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