Décret n°73-417 du 27 mars 1973 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-417 du 27 mars 1973

RattachementChapitre IV : Dispositions spéciales.

IdentifiantLEGIARTI000006704232

Texte parentLEGITEXT000006062099

Référencearticle 17 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. La proportion des membres du corps des médecins inspecteurs de la santé mis en service détaché ne pourra être supérieure à 20 p. 100 de l'effectif du corps.

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