Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-417 du 27 mars 1973
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006704233
Texte parentLEGITEXT000006062099
Référencearticle 18 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Les élèves de l'école du service de santé militaire de la section Santé publique en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont, à l'issue de leur scolarité, s'ils obtiennent le diplôme de docteur en médecine, nommés sans concours dans le corps des médecins inspecteurs de la santé.
2. La nomination des intéressés est prononcée dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
3. Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux anciens élèves de l'école du service de santé militaire de la section Santé publique qui accomplissent à la date de publication du présent décret les obligations du service national.
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