Décret n°73-417 du 27 mars 1973 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°73-417 du 27 mars 1973
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006704234
Texte parentLEGITEXT000006062099
Référencearticle 19 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.

2. Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....

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