Décret n°73-417 du 27 mars 1973 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-417 du 27 mars 1973

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006704242

Texte parentLEGITEXT000006062099

Référencearticle 25 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6 à 11 et 20 à 28 bis du décret susvisé du 30 juillet 1964 sont abrogées.

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