Décret n°73-417 du 27 mars 1973 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1986 au 1er janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-417 du 27 mars 1973

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006704211

Texte parentLEGITEXT000006062099

Référencearticle 7 du décret n°73-417 du 27 mars 1973 (version du 26 avril 1986)Légifrance →

1. Les médecins inspecteurs stagiaires sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole nationale de la santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.

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