Référencearticle 11 du décret n°73-418 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur la présentation d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :
2. Après six mois de présence ;
3. Un mois à plein traitement ;
4. Un mois à demi-traitement.
5. Après trois ans de présence :
6. Deux mois à plein traitement ;
7. Deux mois à demi-traitement.
8. Après cinq ans de présence ;
9. Trois mois à plein traitement ;
10. Trois mois à demi-traitement.
11. Un contrôle médical pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.
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