Décret n°73-418 du 27 mars 1973 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°73-418 du 27 mars 1973
Rattachement
C : Congés pour maladie et maternité
  1. TITRE IV : Congé
  2. C : Congés pour maladie et maternité
IdentifiantLEGIARTI000006452915
Texte parentLEGITEXT000006062100
Référencearticle 12 du décret n°73-418 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

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