Décret n°73-418 du 27 mars 1973 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°73-418 du 27 mars 1973
Rattachement
C : Congés pour maladie et maternité
  1. TITRE IV : Congé
  2. C : Congés pour maladie et maternité
IdentifiantLEGIARTI000006452916
Texte parentLEGITEXT000006062100
Référencearticle 13 du décret n°73-418 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des articles 11 et 12.

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