1. Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de l'Etat sont placés en position de congé sans solde. A l'exception de l'ancienneté de service, ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.
Décret n°73-418 du 27 mars 1973 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°73-418 du 27 mars 1973
Rattachement
F : Congés pour exercer une fonction publique élective
- TITRE IV : Congé
- F : Congés pour exercer une fonction publique élective
IdentifiantLEGIARTI000006452920
Texte parentLEGITEXT000006062100
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