Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
1. Les médecins contractuels de santé scolaire sont employés à temps plein.
2. Ils ne peuvent exercer la médecine de clientèle ni être intéressés dans la gestion d'un établissement de soins ou attachés soit comme médecin habituel soit comme médecin consultant au service médical d'un organisme privé.
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