RattachementTITRE VI : Mutation - Cessation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000006452926
Texte parentLEGITEXT000006062100
Référencearticle 23 du décret n°73-418 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. L'agent qui désire postuler un nouvel emploi correspondant au sien soit par permutation, soit par affectation à un emploi vacant, peut en exprimer le voeu par lettre adressée au ministre chargé de la santé publique.
2. Le ministre chargé de la santé publique, sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et après avis du directeur général de la santé et de la commission paritaire prévue à l'article 8, statue en tenant compte de l'intérêt du service.
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