RattachementTITRE VI : Mutation - Cessation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000006452928
Texte parentLEGITEXT000006062100
Référencearticle 25 du décret n°73-418 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Les agents contractuels régis par le présent décret sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-cinq ans.
2. Toutefois, lorsque la radiation de l'agent interviendra après le premier trimestre de l'année scolaire dans laquelle il aura atteint la limite d'âge, et s'il n'a pas été possible de pourvoir à son remplacement, il pourra être maintenu en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Il conservera dans ces conditions la même rémunération et le droit à un congé proportionnel au temps de service supplémentaire qu'il aura ainsi effectué.
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