Décret n°73-418 du 27 mars 1973 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°73-418 du 27 mars 1973

RattachementTITRE VII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006452932

Texte parentLEGITEXT000006062100

Référencearticle 29 du décret n°73-418 du 27 mars 1973 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Exceptionnellement, dans le cas ou un emploi vacant de médecin de santé scolaire ne serait pas pourvu, le médecin de santé scolaire qui exerce normalement ses activités en une résidence peu éloignée du secteur de cet emploi, peut être appelé à effectuer dans ce secteur certaines tâches urgentes relevant de sa compétence.

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